J.O. Numéro 85 du 11 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2002-169 du 19 mars 2002 complétant la décision no 99-489 du 18 novembre 1999 autorisant la société Télé Sud Vendée à utiliser deux fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée

NOR : CSAX0201169S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 99-489 du 18 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon - Fontenay-le-Comte) ;
Vu la demande présentée par la société Télé Sud Vendée le 28 août 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société Télé Sud Vendée pour résorber deux zones d'ombre des émetteurs de Luçon-Vix et de Fontenay-le-Comte - Cité des Moulins Liot. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 85 du 11/04/2002 page 6429 à 6430

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.